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Titre II - L'entreprise sociétaire Def: Une société est une personne morale dotée d'une existence propre, créée par les associés pour exercer une activité économique. Cette personne s'interpose entre les associés et les partenaires économiques. Elles...

CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels Parmi les droits patrimoniaux, on distingue d'une part les droits réels mais aussi les droits personnels. Il convient cependant d'ajouter une...

INTRODUCTION Section 1. Libertés publiques, libertés et droits fondamentaux A. historique des notions de libertés publiques et d droits et libertés fondamentaux Les libertés apparaissent au Moyen Âge avec le système de chartes (Magna Carta, petition of...

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Chapitre 2 : le juge administratif et les libertés publiques - le juge administratif peut être saisi / la voie du recours pour excès de pouvoir - en cas d’urgence les justiciables disposent aussi des procédure de référés mises en place / la loi du 30/06/2000...

LE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Il s’applique à trois cas de figure: - un individu contre son propre Etat - un individu contre un autre Etat - un individu contre un autre individu Chapitre préliminaire: les grands principe de l’action des communautés...

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fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels...

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