Fiche 16 : cours de droit fiscal : Les amortissements : définition et régime
La determination de l'actif net
Art 38 CGI : Le bénéfice imposable est degage a partir des excedents de valeur d'actif sur le total passif des charges, des amortissements et des provisions.
Valeur d'actif – passif (des charges, amortissements et provisions) = bénéfice imposable
I/ Définition des amortissements
Les amortissements sont la constatation d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif resultant de l'usage, du temps ou de l'evolution des techniques, ou de toutes autre cause. Ceci permet a l'entreprise de degager les sommes necessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti.
II/ Régime
A/ Les conditions generales de déduction
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Les biens faisant l'objet d'amortissement : les biens qui font partie de l'actif immobilisé ou les depenses qui correspondent a l'acquisition d'immobilisation incorporelles. Ex acquisition immobilière pour le fonctionement de l'entreprise, brevet, machine, droit sur un film,....
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Base de calcul de l'amortissement : prix de revient des éléments d'actif.
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La determination du taux de l'amortissement : la loi fiscale qui pose le principe que tout taux est calculé en fonction de la durée normale d'utilisation du bien, determinée par les usages. Pour les éléments d'actif les plus courant : batiments commerciaux (20 a 50 ans), batiments industriels (20 ans), outillage (5 a 10 ans), materiel de transport (4 a 5 ans). Mais le terrain (élément d'actif) ne peut faire l'objet d'aucun amortissement : la loi fiscale considere qu'il ne se deprecie pas avec le temps. Ces éléments doivent figurer dans la comptabilité de l'entreprise, la loi fiscale fait obligation a l'entreprise de comptabiliser l'amortissement minimal.
B/ Les differents régimes d'amortissement
1/ L'amortissement lineaire
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L'annuite d'amortissement deductible est constante : elle est obtenue en divisant le prix de revient de l'élément d'actif par la duree normale de l'utilisation. L'amortissement est calcule a compte du jour de la mise en service du bien. Calcul pro rata temporis.
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Régime de droit commun
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Régime obligatoire : fiscalement il est necessaire d'amortir les éléments d'actif et que l'amortissement pris en consideration par le droit fiscal est au minimu l'amortissement lineaire.
2/ L'amortissement degressif
a/ Ses caracteristiques
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Les annuites de l'amortissement ne sont pas constantes : Annuites les plus elevées les premieres anness d'utilisation d'actif.
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Interet de tresorerie : l'entreprise va pouvoir déduire immediatement, apres avoir acquis le bien, une somme elevée. C'est une incitation fiscale a l'investissement.
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Régime facultatif, mais le choix est irrevocable (pour l'entreprise). C'est une décision de gestion opposable a l'AF (l'administration fiscale ne pourra substituer un autre type d'amortissement)
b/ Les conditions de deduction (relatives aux biens)
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Les biens doivent être neufs au moment de l'acquisition
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Les biens doivent avoir une duree minimal d'utilisation de 3 ans
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Les biens doivent être consigés sur une listes speciale
c/ Calcul de l'amortissement dégressif
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Le taux d'amortissement : taux d'amortissement lineaire multiplié par un coefficiant de 1,5 a 2,5 selon la nature des biens.
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Le point de depart de l'amortissement : le premier jour du mois d'acquisition du bien.
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L'annuite de la 1er annee : prix d'acquisition multiplié par le taux d'amortissement.
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Annuités des exercices suivants : le taux est attribue a la valeur residuelle comptable de l'élément d'actif immobilise (valeur obtenue en soustrayant au prix d'acquisition, le montant des anuites deja effectuees).
3/ L'amortissement accéléré
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Integralement reglementé par la loi fiscale.
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Objectif : favoriser certains investissements. Permettre de deduire des annuites d'investissement encore plus eleves que l'amortissement degressif.
Ex : Investissements des entreprise se livrant a des activités de recherche scientifique. De même des investissements destines a la protection de l'envirronement.
C/ La règle de l'amortissement minimal et ses consequences
1/ Règle de l'investissement minimal obligatoire, l'art L39 B du CGI
« A la cloture du chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la creation d'un élément d'actif, ne peut être inferieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode lineaire ».
2/ Caracteristiques :
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Montant de l'amortissement minimal : appreciation a la cloture de chaque exercice.
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Montant minimal d'amortissement : montant cumulé des amortissements lineaires depuis la date d'acquisition du bien.
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L'obligation d'amortissement minimal doit être respectee, élément d'actif par élément d'actif. Il ne peut y avoir de compensation entre un exces ou une insuffisance : principe de specialité des amortissements en fonction de chaque élément d'actif.
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Si l'entreprise n'opere pas l'amortissement minimal lineaire, elle perd ce droit de deduction qui ne peut être reporté sur un autre exercice. De même pour le calcul des plus values, les amortissements lineaires minimaux sont concidérés comme ayant ete deduits
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Possibilité dans les premieres années de deduire des amortissements superieurs aux annuites ulterieures. Le taux d'amortissement degressif est necessairement superieur au taux d'amortissement lineaire pour le même bien. Il est possible de differe des annuites d'amortissement tant qu'elles sont superieures a l'amortissement lineaire.
3/ Conséquences
En periode beneficiaire l'amortissement est interessant.
En periode déficitaire, la question est de l'intérêt de l'amortissement dans la mesure ou l'entreprise n'est pas soumise a l'impôt. Les déficits sont normalement reportables sur 5 ans (imputation sur les exercices beneficiaires ulterieurs).
Si l'entreprise est déficitaire pendant 5 ans, a l'expiration du delai de 5 ans les amortissements ne seront d'aucun intérêt. Pour eviter la disparite de traitement des amortissement, la loi fiscale a introduit un régime d'amortissement reputé differe en periode déficitaire. Lorsque les résultats sont déficitaires et que les amortissements ne servent a rien, ils vont être inscrits en comptabilité mais pourront sans limite de temps être reportables sur le