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Partie 2 du Résumé du Cours de Droit Civil : le Droit et les biens et les obligations
CHAPITRE III - LES DROITS ET LES BIENS I/ Les différentes catégories de droits et de biens A/ Les droits réels Parmi les droits patrimoniaux, on distingue d'une part les droits réels mais aussi les droits personnels. Il convient cependant d'ajouter une...
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Partie 1 du Résumé du Cours de Droit Communautaire Matériel : Titre 1 : la circulation des marchandises
LE DROIT COMMUNAUTAIRE MATERIEL Il s’applique à trois cas de figure: - un individu contre son propre Etat - un individu contre un autre Etat - un individu contre un autre individu Chapitre préliminaire: les grands principe de l’action des communautés...
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Partie 2 du Cours de droit anglais
Partie 2: Cours d'anglais juridique High Court, County Court Boundary between High Court and County Court: How to start an action in the High court and pursue it in the County court: Parties must consent to the transfer The High Court is...
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Partie 1 : Cours d'anglais juridique : Legal professions in the common law countries, county courts
Partie 1 : Cours d'anglais juridique : Legal professions in the common law countries, county courts... Foreword There is an undeniable close relation between law and language. Every English-speaking country is a common law country, and all the Latin countries...
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la méthode pour réusir le commentaire de texte
I) Le commentaire de texte Ex : article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques. Toujours des personnes ayant pris position. Premiers éléments à suivre pour commenter : - Lire plusieurs fois le texte et ne pas en retenir qu’une partie...
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la méthode pour réusir le commentaire de texte
I) Le commentaire de texte Ex : article de la constitution, articles écrits par des hommes politiques. Toujours des personnes ayant pris position. Premiers éléments à suivre pour commenter : - Lire plusieurs fois le texte et ne pas en retenir qu’une partie...
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liste des grands arrets du droit administratifs, suite
CE Sect. 2002 Mme Soulier (cf.: CE, 2001, Ternon) Parmi les actes purement financiers ceux qui accordent un nouveau droit sont créateurs de droits acquis et ceux qui liquident un droit précédemment acquis ne sont pas créateurs de droit acquis.CE Sect....
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liste des grands arrets du droit administratifs : résumé
A apprendre par coeur ;-)CDC 1856 Caisse d'épargne de Caen L'établissement d'utilité publique en dépit de l'intérêt général qu'il poursuit et de la reconnaissance officielle dont il fait l'objet, reste une personne morale de droit privé.CE 1873 Pelletier...
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Partie 3 du Cours de droit pénal : introduction (suite 3)
Section 6 : Caractères généraux du droit pénal 1. Droit subjectif . En droit pénal, la personne de l’agent est essentielle car le juge apprécie l’importance de la sanction en fonction de la personnalité, gravité de la faute, intention, passé, amendement,...
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Partie 1 du Cours de droit pénal : introduction (suite)
Section 4 : Droit pénal et autres branches du droit A. Généralités 1. Droit public = règles juridiques qui gouvernent les relations entre la puissance publique et les particuliers ® droit pénal Î droit public car répression de la criminalité = fonction...
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Partie 1 du Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE
INTRODUCTION Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également...
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Partie 3 du Cours de Libertés fondamentales : Chapitre 2, 3 et 4 : Le juge et les libertés fondamentales
Chapitre 2 : le juge administratif et les libertés publiques - le juge administratif peut être saisi / la voie du recours pour excès de pouvoir - en cas d’urgence les justiciables disposent aussi des procédure de référés mises en place / la loi du 30/06/2000...
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Partie 2 du Cours de Libertés fondamentales : Chapitre 1. Le dualisme juridictionnel en France
Partie préliminaire Aspects processuels des libertés publiques Chapitre 1. Le dualisme juridictionnel en France En France : 2 ordres juridictionnels ð l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Le Tribunal des conflits assure le respect du dualisme...
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Partie 1 du Cours de Libertés fondamentales : introduction et sources
INTRODUCTION Section 1. Libertés publiques, libertés et droits fondamentaux A. historique des notions de libertés publiques et d droits et libertés fondamentaux Les libertés apparaissent au Moyen Âge avec le système de chartes (Magna Carta, petition of...
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Résumé d'un cours sur les instruments de paiement et de crédit : effet de commerce, chèque, carte de crédit
LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Chapitre 1 - Les effets de commerce I – La lettre de change La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos...
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Traduction en anglais de termes juridiques francais (suite)
Fusion et acquisition Mergers & Acquisitions Garde parentale et pension alimentaire Child Custody & Support Gendarmerie Gendarmerie Génétique et biotechnologie Biotechnology & Genetic Science Génie génétique Genetic Engineering Génomique Genomics Gestion...
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traduction francais-anglais de termes juridiques
French Subject English Equivalent Abus d'alcool et de drogues Substance Abuse Abus de biens sociaux Embezzlement Accident aérien Aircraft Accidents Accident de la circulation Traffic Accidents Accident du travail et maladie professionnelle Occupational...
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Partie 1 du Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE
INTRODUCTION Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également...
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Droit constitutionnel : Chapitre 1 ETAT ET CONSTITUTION
Introduction : L'objet du droit constitutionnel : l'organisation politique de toute collectivité humaine constituée en Etat. 1° Institutionnalisation de la vie politique : Dèf°: Mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant juridiquement...
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Cours de droit civil : 3ème partie ; la mise en oeuvre du droit
3ème partie : LA MISE EN ?UVRE DU DROIT. Ce sont tous les principes qui gouvernent l?application du droit. Titre 1 : la mise en oeuvre du droit objectif. Quelle que soit sa source, pour être complètement applicable, il faut que la RDD remplisse certaines...
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Partie 1 du Cours de droit pénal : introduction
Introduction Section 1 : Objet et importance du droit pénal 1. Objet du droit pénal (ou droit criminel) Déterminer les comportements dangereux pour l’ordre social et les mesures de nature à les prévenir ou à les châtier 2. Importance du droit pénal Importance...
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Cours de droit civil : l'interprétation de la règle de droit
Chapitre 2 : l?interprétation de la règle de droit. Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain. On distingue les questions de fait...
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Partie 1 du Cours de Droit des Biens : définition et classification juridique des biens
DROIT DES BIENS Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » Introduction : Les biens sont des droits. Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété...
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Fiche 21 : cours de droit fiscal : Le regime des distributions officieuses et occultes
Le regime des distributions officieuses et occultes Definition et determination des revenus distribués Les societes de capitaux vont repartir tout ou partie de leurs benefices entre les associes. Pour des raisons de lutte contre la fraude fiscal, le droit...
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Cours de procédure pénale en fiche
fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels...