LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT Chapitre 1 - Les effets de commerce I – La lettre de change La lettre de change est un effet de commerce, donc un titre négociable les caractères suivants : - acte de commerce courant (tous les litiges nés à propos...

Partie 1 : Cours d'anglais juridique : Legal professions in the common law countries, county courts... Foreword There is an undeniable close relation between law and language. Every English-speaking country is a common law country, and all the Latin countries...

Partie 2: Cours d'anglais juridique High Court, County Court Boundary between High Court and County Court: How to start an action in the High court and pursue it in the County court: Ÿ Parties must consent to the transfer Ÿ The High Court is...

3ème partie : LA MISE EN ?UVRE DU DROIT. Ce sont tous les principes qui gouvernent l?application du droit. Titre 1 : la mise en oeuvre du droit objectif. Quelle que soit sa source, pour être complètement applicable, il faut que la RDD remplisse certaines...

Chapitre 2 : l?interprétation de la règle de droit. Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain. On distingue les questions de fait...

DROIT DES BIENS Droit des biens : livre 2 du code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » Introduction : Les biens sont des droits. Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété...

DEUXIEME PARTIE LES RELATIONS DES PERSONNES ET DES BIENS ● Rapport de droit à La propriété et les droits démembrés ● Rapport de fait à la possession LE DROIT DE PROPRIETE Art 544 « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la + absolue, pourvu...

Troisième partie : La possession Pouvoir de fait qui correspond dans sa manifestation extérieure à l’exercice d’un droit. à Art 2228 Code Civil à La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession : à 2 composantes :...

Section 4 : Droit pénal et autres branches du droit A. Généralités 1. Droit public = règles juridiques qui gouvernent les relations entre la puissance publique et les particuliers ® droit pénal Î droit public car répression de la criminalité = fonction...

Introduction Section 1 : Objet et importance du droit pénal 1. Objet du droit pénal (ou droit criminel) Déterminer les comportements dangereux pour l’ordre social et les mesures de nature à les prévenir ou à les châtier 2. Importance du droit pénal Importance...