Fiche 2 : La distinction entre l'actif professionnel et le patrimoine prive de l'entrepreneur prive individuel.
L'identification comptable du patrimoine professionel de l'exploitant individuel
L'entrepreneur individuel : patrimoine partagé entre les biens affectés a l'exploitation et les biens de son patrimoine non-professionnel.
Determination des bénéfices de l'entreprise : bilan d'ouverture par rapport de celui de la fermeture.
Problème : savoir si l'exploitant individuelle a une liberte d'inscription des biens d'affectation professionnelle.
Solution (revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine.
Le passage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire a des impositions qui ne correspondent a aucun profit pour le contribuable.
Liberte d'inscription au bilan valable pour les immeubles, etendue par la JP du CE a d'autres éléments a l'exception du fonds de commerce et des stocks qui doivent toujours être inscrit au bilan de l'entreprise individuelle.
L'imposition des entreprises individuelles : application de l'impôt sur le revenu
Pour ce qui concerne les entreprises, il faut entamer des distinction en fonction des personnes imposables et en fonction des activités.
Parmi les personnes imposables, on trouve
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La categorie des associes de sociétés de personnes
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Les exploitants individuels d'entreprise se livrant a des activités industrielles et commerciales.
Ces personnes sont soumises a l'impôt sur le revenu : les bénéfices de l'entreprise indivudelle relèvent de la categorie des bénéfices industriels et commerciaux .
Le systeme cédulaire (par catégories de revenus) ayant disparue en 48, le nouveau calcul : les bénéfices industriels et commerciaux sont ajoutés aux autres revenus percus par la personne physique et imposés sur le revenu (imposition par foyer fiscal). Si plusieurs membres du foyer fiscal exploitent chacun une entreprise individuelle, on fera masse de l'ensemble.
Particularités : Si l'exploitation est soumise au systeme de l'indivision : les coindivisaires sont considérés comme coexploitants, ils sont imposes sur le revenu sur la part sur le bénéfice correspondant a leurs droits dans l'indivision. Pour eviter que l'administration fiscale ait a faire des calculs sur la part effective du chaque coindivisaire, chaque coindivisaire est imposable sur la part sur les bénéfices, même si le coindivisaire n'a pas recu sa part (règle du CE).